[ad_1]
Vendredi dernier, a eu lieu, à la Villa Chanteclerc, à Fort-de-France, la signature de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Sortie de l’Indivision et Titrement Martinique ». Objectif : renforcer l’application de la « loi Letchimy », accompagner les familles à la sortie de l’indivision successorale et constituer ou reconstituer des titres de propriété dont l’absence provoque de grandes difficultés patrimoniales.
La Martinique est confrontée à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière. La propriété des biens s’y trouve difficile à établir en raison d’une multiplication des indivisions : 40 à 50% des biens privés ont donné lieu à une indivision bloquée. Ce phénomène constitue un frein à leur entretien et au développement d’une offre satisfaisante de logements. La loi du 27 décembre 2018, dite « loi Letchimy », simplifie la procédure de sortie de…
France-Antilles Martinique
1191 mots – 22.08.2022
[ad_2]
Source link